Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes CGV definissent les conditions de fourniture du service Label2A4, outil de preparation d'etiquettes PDF sur planches A4.

2. Offres et prix TTC

Gratuit : jusqu'a 4 planche(s) A4 exportee(s) par jour.

Pass 24h : 1,99 € TTC.

Abonnement mensuel : 3,99 € TTC / mois.

Abonnement annuel : 29,00 € TTC / an.

Les offres premium incluent un acces sans publicite, des exports illimites pendant la duree de validite de l'offre et l'acces aux fonctionnalites premium publiees sur le site.

3. Paiement, renouvellement et facturation

Les paiements sont securises par un prestataire specialise. Les abonnements se renouvellent automatiquement a chaque echeance jusqu'a resiliation. Les recus et factures sont emis par le prestataire de paiement selon la configuration du service.

4. Resiliation

Vous pouvez resilier votre abonnement en ligne a tout moment depuis la page Mon compte. L'acces premium reste actif jusqu'a la fin de la periode deja payee, sauf mention contraire.

5. Droit de retractation

En cas d'achat par un consommateur, le droit de retractation de 14 jours s'applique en principe. Toutefois, si l'utilisateur demande l'activation immediate du service premium et renonce expressement a son droit de retractation, l'execution demarre sans attendre l'expiration de ce delai.

6. Remboursement

Les demandes de remboursement sont traitees au cas par cas a l'adresse support@label2a4.com.

7. Support

Le support est joignable a support@label2a4.com. Réponse sous 2 jours ouvrés.

8. Mediation de la consommation

En cas de litige non resolu avec le support, le client consommateur peut recourir au mediateur suivant : Membre Médiateur de l’entité de Médiation AME CONSO Isabelle AUCOUTURIER - Commerce électronique, vente hors magasin.

Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France

Site : https://www.mediationconso-ame.com/

9. Limitation de responsabilite

Le service est fourni en l'etat. L'editeur s'engage a apporter un soin raisonnable au traitement des PDF, sans garantir l'absence absolue d'erreurs sur tous les documents ou tous les transporteurs. L'utilisateur conserve la responsabilite de verifier ses planches avant impression et expedition.