Conditions generales de vente
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture du service Label2A4, outil de préparation d'étiquettes PDF sur planches A4, ainsi que de vente de feuilles A4 autocollantes prédécoupées.
2. Offres et prix nets
Gratuit : jusqu'à 4 planche(s) A4 exportée(s) par jour.
Pass 24h : 1,99 €. TVA non applicable.
Abonnement mensuel : 3,99 € / mois. TVA non applicable.
Annuel individuel / Pro : 29,00 € / an. L’offre peut rester strictement individuelle et illimitée, ou être configurée en compte entreprise Pro avec 3 membres invités et un historique partagé.
Pro Équipe : 49,00 € / an, 7 membres invités et exports A4 illimités.
Pro Business: 69,00 € / an, 10 membres invités et exports A4 illimités.
L’offre mensuelle et le pass 24h incluent des exports individuels illimités. Les offres Pro incluent des exports illimités pour l’entreprise, un accès sans publicité et un historique d’étiquettes partagé. Les invitations en attente comptent dans la capacité de membres.
Programme de parrainage
Le filleul bénéficie de 30 % de remise sur le premier paiement d’une offre mensuelle ou annuelle individuelle éligible, dans la limite de 5 €. Quatorze jours après ce paiement, le parrain reçoit un crédit Stripe de 3 € déduit d’une facture future. L’attribution dure 30 jours et chaque parrain est limité à 10 parrainages récompensés par année civile. Le pass 24 h, les offres Pro et la boutique sont exclus. Les crédits ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni cumulables avec un code promo. L’auto-parrainage, les comptes multiples, l’annulation du paiement et tout usage frauduleux annulent l’avantage.
Feuilles autocollantes prédécoupées : 2,90 € TTC pour 10 feuilles, ou 16,90 € TTC pour 100 feuilles. Le client choisit la livraison avant le paiement et le prix de livraison TTC affiché est ajouté au total de la commande. La livraison est limitée à la France métropolitaine.
TVA non applicable - article 293 B du CGI.
3. Paiement, renouvellement et facturation
Les paiements sont securises par un prestataire specialise. Les abonnements se renouvellent automatiquement a chaque echeance jusqu'a resiliation. Les recus et factures sont emis par le prestataire de paiement selon la configuration du service.
4. Livraison des produits physiques
Les commandes de feuilles autocollantes sont préparées sous 2 jours ouvrés. Les modes actuellement proposés sont Colissimo à domicile (environ 2 jours ouvrés) et Chronopost Chrono 13 à domicile (le jour ouvré suivant avant 13 h dans les zones éligibles). Le tarif Chronopost TTC inclut le dernier coefficient d’ajustement carburant publié lors de la mise à jour du site. Les délais sont indicatifs et courent à compter de la remise au transporteur. En cas d’indisponibilité après paiement, le client est informé et intégralement remboursé.
5. Résiliation des abonnements
Vous pouvez resilier votre abonnement en ligne a tout moment depuis la page Mon compte. L'acces premium reste actif jusqu'a la fin de la periode deja payee, sauf mention contraire.
6. Droit de rétractation
Pour les services numériques, le droit de rétractation de 14 jours s’applique en principe. Toutefois, si l’utilisateur demande l’activation immédiate du service premium et renonce expressément à ce droit, l’exécution démarre sans attendre l’expiration de ce délai.
Pour les feuilles autocollantes, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier à Label2A4 sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit complet. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme. La demande peut être envoyée à l’adresse du support en indiquant la date de commande, l’e-mail de paiement et une déclaration claire de rétractation.
7. Remboursements et retours
Les demandes de remboursement sont traitees au cas par cas a l'adresse support@label2a4.com.
Après rétractation valable sur un produit physique, le prix du produit et les frais de livraison initiaux standard sont remboursés par le moyen de paiement d’origine sous 14 jours à compter de la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la fourniture d’une preuve d’expédition.
8. Garanties légales
Les produits physiques bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Un produit défectueux ou non conforme peut être signalé au support avec les informations de commande et des photographies utiles ; l’ensemble des recours prévus par la loi reste applicable.
9. Support
Le support est joignable a support@label2a4.com. Réponse sous 2 jours ouvrés.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige non resolu avec le support, le client consommateur peut recourir au mediateur suivant : Membre Médiateur de l’entité de Médiation AME CONSO Isabelle AUCOUTURIER - Commerce électronique, vente hors magasin.
Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
Site : https://www.mediationconso-ame.com/
11. Limitation de responsabilité
Le service est fourni en l'etat. L'editeur s'engage a apporter un soin raisonnable au traitement des PDF, sans garantir l'absence absolue d'erreurs sur tous les documents ou tous les transporteurs. L'utilisateur conserve la responsabilite de verifier ses planches avant impression et expedition.